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1994003099 BE

1994003099 6 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003099 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

Source: Finances

Publication: 5 mars 1994

Numéro: 1994003099

page: 5500

Dossier numéro: 1994-01-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1990003543

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