1994003097 27 JANVIER 1994. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1994.

Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1994 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 27 janvier 1994. - DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES EXERCICE D'IMPOSITION 1994. (revenus de l'année 1993).

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1994, p. 4320-4323).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que

- le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1994 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt;

- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons