Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994003096 BE

1994003096 31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003096 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003096 31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière

Source: Finances

Publication: 8 février 1994

Numéro: 1994003096

page: 2914

Dossier numéro: 1994-01-31/30

Ce texte modifie le texte suivant

1979051701

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →