1994003085 27 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'annexe A à l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.

L'annexe à l'arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.

L'article 10 de l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, par. 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, est remplacé par la disposition suivante

"Article 10. Les assujettis visés à l'article 1er, qui sont tenus au dépôt des déclarations visées à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code, mentionnent dans chacune de ces déclarations si, pour la période de déclaration écoulée, ils sont tenus ou non de remettre le relevé intracommunautaire visé à l'article 1er.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexes.

Art. N1 . ANNEXE 1. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 12/02/1994, p. 3657 - 3664>.

Art. N2. ANNEXE 2. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 12/02/1994, p. 3667 - 3668>.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 53, modifié par la loi du 28 décembre 1992 et les articles 53quinquies, 53sexies et 53octies, insérés par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'annexe A à l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'annexe à l'arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'article 10 de l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, par. 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, par. 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que la déclaration périodique à la T.V.A. doit être modifiée à partir du 1er janvier 1994 pour intégrer le changement tarifaire intervenant à la même date;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons