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1994003077 BE

1994003077 27 DECEMBRE 1993. - LOI relative à la troisième souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003077 27 DECEMBRE 1993. - LOI relative à la troisième souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1993. - LOI relative à la troisième souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale

Source: Finances

Publication: 8 février 1994

Numéro: 1994003077

page: 2912

Dossier numéro: 1993-12-27/42

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