1994003075 25 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intéréts à bonifier en 1994 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1994 et mise à jour au 26-11-1994)

<AM 1994-11-18/30, art. 1, 003; En vigueur : 01-11-1994> Les consignations, les dépôts volontaires et les cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 4 pc.

Les sommes reçues en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, modifié par l'arrêté royal du 8 novembre l968, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 4 pc.

Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droit ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers (loi du 21 Ventôse, an VII modifiée par la loi du 24 décembre 1906) bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 5,75 pc.

Les sommes qui sont ou restent consignées en application de l'article 479 du Code de commerce bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 5,50 pc.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 1994.

Bruxelles, le 25 janvier 1994.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 10 de la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1994,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 18-11-1994 publié le 26-11-1994

Arrêté ministériel du 21-04-1994 publié le 30-04-1994