1994003071
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1994003071 20 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes à joindre aux demandes d'immatriculation pour justifier la situation régulière des véhicules routiers à moteur.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994003071
Art. 1 1994003071 20 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes à joindre aux demandes d'immatriculation pour justifier la situation régulière des véhicules routiers à moteur.
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Texte
(Abrogé) <AM 2003-03-18/39, art. 4, 002; En vigueur : 04-04-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-03-2003 publié le 03-04-2003