1994003069 15 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel de délégation à l'Administrateur général de la Trésorerie en matière de gestion du Trésor.

L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie est autorisé à conclure, en 1994, toute opération de gestion du Trésor visée à l'article 7, § 3, 3° de la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994 ainsi qu'à ouvrir et à gérer les comptes financiers spéciaux du Trésor prévus au § 4, 4° de l'article 7 de la loi précitée.

A cette fin, il désigne les fonctionnaires de son administration habilités à déterminer les conditions particulières de ces opérations de gestion et à signer les documents d'exécution relatifs à ces opérations.

Il est en outre autorisé à conclure toute convention nécessaire au bon fonctionnement de la gestion du Trésor.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Bruxelles, le 15 février 1994.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994, notamment l'article 7, § 3, 3° et § 4, 4°,

Arrête