Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994003064 BE

1994003064 31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 9,50 % 1989-1998

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003064 31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 9,50 % 1989-1998 Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 9,50 % 1989-1998

Source: Finances

Publication: 10 février 1994

Numéro: 1994003064

page: 3492

Dossier numéro: 1994-01-31/43

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →