Legislator Jurisprudence & Législation
1994003062 BE

1994003062 31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 10 % 1990-1997, 2e tranche

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003062 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 10 % 1990-1997, 2e tranche

Source: Finances

Publication: 10 février 1994

Numéro: 1994003062

page: 3491

Dossier numéro: 1994-01-31/45

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →