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1994003061 BE

1994003061 31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 10 % 1990-1997

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003061 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003061 31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 10 % 1990-1997 Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 10 % 1990-1997

Source: Finances

Publication: 10 février 1994

Numéro: 1994003061

page: 3491

Dossier numéro: 1994-01-31/44

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