1994003053 31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange du 8 février 1994 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires.

Le 8 février 1994 aura lieu l'adjudication d'échange à prix prédéterminés d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires.

Les emprunts classiques visés par l'échange sont

- l'emprunt 10,75% 1995-1994 (code 225/31) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 13 mars 1994;

- l'émprunt 9,50% 1989-1998 (code 242/48) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 22 mars 1998;

- l'emprunt 10% 1990-1997 (codes 244/50 et 246/52 réunis) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 15 mars 1997.

Les lignes d'obligations linéaires proposées à l'échange sont

- les obligations linéaires 6,75% - 25 mai 1997 (code 266/72);

- les obligations linéaires 7% - 29 avril 1999 (code 264/70);

- les obligations linéaires 7,25% - 29 avril 2004 (code 265/71).

La date valeur de cet échange est fixée au 22 février 1994.

Les intérêts bruts courus sur les obligations linéaires depuis leur date d'émission - ou depuis la date de la dernière échéance d'intérêt - jusqu'à la date valeur d'échange, et dus par le souscripteur à l'Etat belge sont calculés selon la formule

- pour les obligations linéaires 6,75% - 25 mai 1997

Capital nominal x 6,75% x 267/360

- pour les obligations linéaires 7% - 29 avril 1999

Capital nominal x 7% x 293/360

- pour les obligations linéaires 7,25% - 29 avril 2004

Capital nominal x 7,25% x 293/360.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 janvier 1994.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif à l'échange d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses,

Arrête