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1994003027 BE

1994003027 9 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003027 9 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux

Source: Finances

Publication: 22 février 1994

Numéro: 1994003027

page: 4478

Dossier numéro: 1994-02-09/30

Ce texte modifie le texte suivant

1968121308

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