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1994003015 BE

1994003015 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal limitant le montant de la garantie dans les entrepôts douaniers.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003015
Art. 1 1994003015 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal limitant le montant de la garantie dans les entrepôts douaniers. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 2006-03-16/40, art. 4, 1°, 002; En vigueur : 01-01-1994>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 16-03-2006 publié le 30-03-2006

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