1994003013
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1994003013 27 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 07-05-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994003013
Art. 1 1994003013 27 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 07-05-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2014-04-04/34 , art. 13, 002; En vigueur : 07-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-04-2014 publié le 07-05-2014