BE
1994003004 6 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt du Fonds des Routes 8 p.c. 1987-1995.
Texte législatif (4 Articles)
En application de l'article 5 de l'arrêté royal du 27 janvier 1987 relatif à l'emprunt du Fonds des Routes 8 p.c. 1987-1995, il sera procédé au remboursement anticipé des obligations restant à amortir dudit emprunt.
Les obligations seront remboursées à 100,50 p.c. de leur valeur nominale de 12 février 1994 et cesseront de porter intérêt à partir de cette date.
Le remboursement des obligations s'effectuera aux guichets du Caissier de l'Etat à la Banque Nationale de Belgique à Bruxelles et en province.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 janvier 1994.
Pour le Ministre des Finances, absent
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt du Fonds des Routes 8 p.c. 1987-1995, notamment l'article 5,
Arrête