BE
1994003003 6 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 8 p.c. 1989-1997.
Texte législatif (5 Articles)
En application de l'article 4 de l'arrêté royal du 23 janvier 1989 relatif à l'emprunt de l'Etat 8 p.c.t 1989-1997, il sera procédé au remboursement anticipé des obligations restant à amortir dudit emprunt.
Les obligations seront remboursées à 102 p.c. de leur valeur nominale le 10 février 1994 et cesseront de porter intérêt à partir de cette date.
Les obligations présentées au remboursement anticipé devront être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité du capital et le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.
Le remboursement des obligations, coupon d'intérêt n° 6 et suivant attachés, s'effetuera aux guichets du Caissier de l'Etat à la Banque Nationale de Belgique, à Bruxelles et en province.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 janvier 1994.
Pour le Ministre des Finances, absent
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 8 p.c. 1989-1997, notamment l'article 4,
Arrête