1994000827 13 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager 191 agents contractuels en vue d'assumer des tâches exceptionnelles et temporaires à l'Office des Etrangers, au Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et à la Commission permanente de Recours aux Réfugiés.

Ces agents sont répartis comme suit

a. A l'Office des Etrangers

Secrétaire d'administration 25

Rédacteur 70

Commis-dactylographe 9

Commis 5

Messager-huissier 4

Classeur 4

Dactylographe 1

Manoeuvre 1

b. Au Commissariat général aux Réfugiés et aux apatrides

Secrétaire d'administration 25

Traducteur-reviseur 1

Programmeur 1

Secrétaire de direction 1

Rédacteur 10

Commis dactylographe 2

Commis 2

Téléphoniste 2

Messager-huissier 2

Dactylographe 4

Classeur 1

Ouvrier qualifie B 2

c. A la Commission permanente de Recours aux Réfugiés

Secrétaire d'administration 7

Rédacteur 7

Commis 5

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant que l'Office des Etrangers, le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et la Commission permanente de Recours aux Réfugiés doivent faire face à une série de tâches exceptionnelles et temporaires suite à la considérable augmentation des demandes d'asile, situation qui compromet le traitement rapide de la procédure d'asile et la résorption de l'arriéré dans le traitement des dossiers de demandes d'asile;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 mars 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil.

Nous avons arrêté et arrêtons