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1994000799 19 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels pour les besoins des Services généraux d'appui policier, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Texte législatif (3 Articles)
Afin de promouvoir la collaboration entre les services de police appelés dans la loi du 5 août 1992 " services de police générale ", des Services généraux d'appui policier sont organisés.
Ces Services généraux d'appui policier ont pour mission
- d'effectuer des travaux de soutien pour les services de police générale;
- d'éviter que des travaux identiques soient effectués deux fois;
- d'assurer une meilleure coordination de la coopération des services de police générale;
- de procurer au Ministre de l'Intérieur les données nécessaires afin de lui permettre de mener une politique effective et efficace de police.
Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager les agents contractuels suivants pour ces Services généraux d'appui policier
- 5 secrétaires d'administration;
- 2 traducteurs;
- 3 secrétaires de direction;
- 2 commis.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.
Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 mars 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons