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1994000766 31 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, les rubriques suivantes sont ajoutées
X. Office des Etrangers.
Directeur general 1
Directeur d'administration 1
Premier conseiller 1
Conseiller juridique 1
Conseiller 4
Conseiller juridique adjoint 1
Conseiller adjoint 7
Secretaire d'administration 20
Chef administratif 23
Sous-chef de bureau 28
Redacteur 71
Commis-stenodactylographe chef 1
Commis-chef 12
Commis-dactylographe chef 7
Commis-stenodactylographe
ou
Commis-stenodactylographe principal (1) 1
Commis-dactylographe
ou
Commis-dactylographe principal (1) 7
Commis
ou
Commis principal (1) 23
Agent en chef 8
Classeur
ou
Agent principal (1) 21
(1) Application du principe de la carriere plane.
XI. Services mis à la disposition du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Personnel administratif.
Conseiller 2
Conseiller adjoint 5
Secretaire d'administration 11
Chef administratif 2
Sous-chef de bureau 3
Secretaire de direction
ou
Secretaire de direction principal (1) 1
Redacteur 8
Commis-dactylographe chef 1
Commis-dactylographe
ou
Commis-dactylographe principal (1) 3
Agent en chef 1
Classeur
ou
Agent principal (1) 2
Messager-huissier
ou
Messager-huissier principal (1) 2
Personnel de maitrise, gens de metier et de service
Ouvrier qualifie B
ou Premier ouvrier specialiste (1) 1
(1) Application du principe de la carriere plane.
XII. Services mis à la disposition de la Commission permanente de recours des refugiés.
Conseiller 1
Conseiller adjoint 1
Secretaire d'administration 4
Chef administratif 1
Sous-chef de bureau 2
Redacteur 4
Commis-dactylographe
ou
Commis-dactylographe principal (1) 3
Classeur
ou
Agent principal (1) 2
Messager-huissier
ou
Messager-huissier principal (1) 1
(1) Application du principe de la carriere plane.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 décembre 1993.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 66, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1993 relatif à l'organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique;
Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, modifié par les arrêtés royaux des 15 juillet 1985, 16 octobre 1986, 16 février 1987, 27 septembre 1989, 26 novembre 1990, 22 avril 1991, 24 février 1992, 7 mai 1992 et 10 mai 1993;
Vu l'avis motivé du 23 décembre 1993, émis par le Comité de concertation 240;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 décembre 1993;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 décembre 1993;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons