1994000749 9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1994 et mis à jour au 11-11-1995)

Les articles 3 à 9 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics entrent en vigueur pour chacun des services publics visés à l'article 1 dudit arrêté dès qu'ils ont été dotés d'un nouveau cadre organique du personnel. Ils entrent toutefois en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge pour les services publics qui sont mis en dissolution. (Ils entrent toutefois en vigueur le 1er novembre 1995 pour la Régie des Batiments.) <AR 1995-10-19/39, art. 1, 002; En vigueur : 21-11-1995>

Nos Ministres et Notre Secrétaire d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 36;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-10-1995 publié le 11-11-1995

Article modifié : 1