1994000734 7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

§ 1. Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager 65 agents contractuels pour assurer le fonctionnement du centre à Merksplas.

Ces agents sont répartis comme suit

Chef de centre, assimile au grade de Directeur 1

Medecin, mi-temps 1

Psychologue, mi-temps 1

Secretaire d'administration 2

Infirmier 2

Educateur 3

Assistant social 3

Redacteur 2

Agent de securite 50

§ 2. Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager 65 agents contractuels pour assurer le fonctionnement du centre à Bruge.

Ces agents sont répartis comme suit

Chef de centre, assimile au grade de Directeur 1

Medecin, mi-temps 1

Psychologue, mi-temps 1

Secretaire d'administration 2

Infirmier 2

Educateur 3

Assistant social 3

Redacteur 2

Agent de securite 50

Dans les contrats de travail des agents de sécurité sont reprises, dans la mesure du possible, des dispositions analogues à celles qui sont d'application pour le personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration des Etablissements pénitentiaires. Aucune prime de danger n'est cependant accordée.

Les mêmes obligations de service que celles qui valent pour le personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration des Etablissements pénitentiaires sont imposées contractuellement aux agents de sécurité.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 mars 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 1994;

Considérant que le Conseil des Ministres a décidé les 17 juillet et 13 novembre 1992 de créer un centre pour des étrangers en séjour illégal dans le Royaume;

Considérant que la nature de ces centres implique que les recrutements qui y sont nécessaires sont de nature exceptionnelle et temporaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction Publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons