1994000724 28 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale

Dans l'annexe I jointe à l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale, les cases reprenant les grades de commissaire de police, de commissaire de police en chef, de commissaire de police-chef de corps, de commissaire de brigade et les cases reprenant le maximum et le minimum en regard de ces grades sont remplacées par les cases suivantes

Grade Minimum Maximum

- commissaire de police

classe de la commune

19 1 217 617 1 794 010

20 1 301 674 1 903 660

21 1 378 422 2 008 001

22 1 494 850 2 164 695

- commissaire de police en chef

- commissaire de police-chef de corps

classe de la commune

12 921 476 1 381 517

13 998 468 1 470 606

14 1 066 553 1 572 411

15 1 148 637 1 696 505

16 1 245 355 1 817 403

17 1 316 621 1 938 309

18 1 398 707 2 065 562

19 1 483 970 2 186 450

20 1 586 416 2 320 086

21 1 679 952 2 447 251

22 1 821 849 2 638 222

Grade Minimum Maximum

- commissaire de brigade 878 843 1 333 793

Dans l'annexe II, joint au même arrêté

1° les cases reprenant les grades de major et de lieutenant-colonel et le minimum et le maximum en regard de ces grades sont remplacées par les cases suivantes

Grade Minimum Maximum

- major 1 700 000 2 400 000

- lieutenant-colonel

2° au supplément annuel de traitement pour le chef du service d'incendie X, Y et Z est ajouté en regard des grades de major et de lieutenant-colonel le montant de 150 000.

Le présent arrêté entre en vigueur au moment de l'application de la révision générale des barèmes aux autres catégories du personnel de la même autorité et au plus tôt le 1er janvier 1994.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l'article 9, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 189, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'association des régions;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale;

Vu le protocole du Comité des services publics provinciaux et locaux du 16 novembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par l'exécution urgente de l'accord intersectoriel de programmation sociale pour les années 1991-1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons