1994000720 31 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à l'organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.

Les services suivants sont transférés du Ministère de la Justice au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

1° l'Office des Etrangers;

2° le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides;

3° la Commission permanente de Recours des Réfugiés.

Les agents chargés des compétences des services mentionnés à l'article 1 et dont les noms figurent en annexe au présent arrêté, sont transférés au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.

Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est constitué

1° d'un Secrétariat général;

2° de la Direction général des Services généraux;

3° de la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales;

4° du Service d'Administration générale;

5° de la Direction générale de la Sélection et de la Formation;

6° de la Direction générale de la Protection civile;

7° de la Direction d'administration des Institutions provinciales et locales;

8° de la Direction générale de la Police générale du Royaume;

9° de la Direction d'administration de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

10° de l'Office des Etrangers;

11° des services mis à la disposition du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides;

12° des services mis à la disposition de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.

Jusqu'au 31 mars 1994, il n'existe pas d'interpénétration entre les services visés à l'article 3, 1° à 9° et ceux qui sont visés à l'article 3, 10° à 12° pour la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur, et pour le changement de grade.

L'article 1 de l'arrêté royal du 25 juin 1984 organisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 décembre 1993.

ALBERT

Par le Roi

Pour le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, absent

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Annexe.

Art. N. Les agents du Ministère de la Justice dont les noms figurent sur les listes suivantes sont transférés au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique : (Liste non reprise pour respecter la vie privée. Voir MB 01/01/1994, p. 10-12)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 décembre 1993.

ALBERT

Par le Roi

Pour le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, absent

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 29 et 66, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certaines services publics, notamment l'article 12;

Vu le protocole n° 41/2 du 23 décembre 1993 du Comité de Secteur I - Administration générale;

Considérant que le cadre linguistique de l'Office des Etrangers n'est pas encore fixé; qu'il importe cependant, en attendant que ce cadre soit fixé, de ne pas entraver le bon fonctionnement des services existants du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique;

Considérant dès lors, qu'il convient provisoirement de ne pas permettre l'interpénétration entre les services actuels du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et ceux qui y sont transférés;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1989;

Considérant, en effet, que le transfert, du Ministère de la Justice au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, de l'Office des Etrangers, du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et de la Commission permanente de Recours des Réfugiés doit être réalisé au 1er janvier 1994;

Sur la proposition de Norre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons