1994000717 9 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1985 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie et les détachements de la prévôté auprès des Forces belges en Allemagne.

Dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 5 février 1985 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie et les détachements de la prévôté auprès des Forces belges en Allemagne, modifié par l'arrêté ministériel du 18 septembre 1989, sont apportées les modifications suivantes

1° le mot "Lontzen" est supprimé;

2° le mot "Welkenraedt" est inséré entre les mots "Wavre (Waver)" et "Wetteren".

Le présent arrêté produit ses effets le 1 avril 1992.

Bruxelles, le 9 décembre 1993.

L. TOBBACK

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie, notamment l'article 29, § 1;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1985 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie et les détachements de la prévôté auprès des Forces belges en Allemagne, modifié par l'arrêté ministériel du 18 septembre 1989;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois du 9 août 1980 et du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de rendre applicables, au plus tôt, les dispositions du présent arrêté afin de mettre les droits de l'intéressé en concordance avec la situation modifiée,

Arrête