1994000714 13 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.

Une intervention est octroyée aux communes ayant régulièrement introduit leur demande, par membre de la police communale ayant pris part, entre le 1er septembre 1992 et le 31 août 1993, à un cycle de formation professionnelle légalement obligatoire et considéré comme période d'activité de service.

Les montants forfaitaires de cette intervention sont fixés comme suit

1° 220 117 FB pour le cycle de formation de base;

2° 88 001 FB pour le cycle de formation pour l'obtention du certificat d'inspecteur de police;

3° 93 006 FB pour le cycle de formation pour l'obtention du brevet d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi;

4° 74 405 FB pour la première ou la deuxième année du cours de formation pour l'obtention du brevet de la police communale.

Ces montants seront imputés au budget administratif du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1993, division organique 56, programme d'activité 10, allocation de base 11.08.

Bruxelles, le 13 décembre 1993.

L. TOBBACK

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif aux subventions octroyées à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1993, notamment les articles 3 et 4;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 1993,

Arrête