1994000713 30 DECEMBRE 1993. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, le Code électoral, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la

<disposition modificative de l'article 270 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat: cn : 1993-07-16/31>

A l'article 170, alinéa 3, du Code électoral, modifié par les lois des 13 mars 1947, 26 juin 1970 et 16 juillet 1993, le mot " soixante-six " est remplacé par le mot " trente-trois ".

Un article 1ter, libellé comme suit, est inséré dans la loi du 6 août 1931 déterminant les incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

" Art. 1ter. - Sans préjudice des autres incompatibilités constitutionnelles et légales, les sénateurs de communauté ne peuvent être à la fois titulaire d'un mandat électif communal.

Sont assimilés à un mandat électif communal, un mandat dans un centre public d'aide sociale et une fonction de bourgmestre nommé en dehors du Conseil. ".

Dans le texte néerlandais de l'article 32 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " duur " est remplacé par le mot " periode ".

<disposition modificative de l'article 5, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone; cn : 1983-12-31/40>

Dans le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 5, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, tel que rétabli par la loi du 16 juillet 1993, le mot " tot " est inséré entre les mots " afhalen " et " op de dag ".

Dans l'article 9quater, § 3, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots " article 9sexies, § 1er, alinéa 8 " sont remplacés par les mots " article 9sexies, § 1er, alinéa 6 ".

Dans le texte néerlandais de l'article 9sexies, § 1er, dernier alinéa, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots " dat hij nodig heeft voor het volbrengen " sont insérés entre les mots " ter beschikking " et " van zijn opdracht ".

Dans l'article 13, § 5, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " alinéas 1er à 5 et 8 " sont remplacés par les mots " §§ 1er et 4 ".

A l'article 22 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa 3, le mot " ou " est inséré entre le mot " tribunal " et les mots " de la justice de paix ";

2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3, les mots " van de rechtbank of " sont insérés entre le mot " griffie " et les mots " van het vredegerecht ".

A l'article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa 2, les mots " article 20, littera A " sont remplacés par les mots " article 20, § 1er ";

2° dans l'alinéa 4, les mots " article 20, littera A, 2e alinéa ", " littera B de l'article 20 " et " ce littera " sont remplacé respectivement par les mots " article 20, § 1er, alinéa 3 ", " paragraphe 2 de l'article 20 " et " ce paragraphe ".

Jusqu'au prochain renouvellement intégral des Chambres législatives, le remplacement des sénateurs provinciaux et cooptés se fait conformément aux dispositions des articles 211 à 222 du Code électoral dans la forme qui était la leur avant l'entrée en vigueur de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

<disposition modificative du texte néerlandais de l'annexe 15 à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; cn : 1993-07-16/31>

Les articles 1er et 6 à 11 sont d'application à partir de la prochaine élection des conseils provinciaux.

Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral de la Chambre des Représentants.

Les autres articles entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1993-1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1221/1. Amendements, n° 1221/2. Rapport, n° 1221/3. Texte adopté par la Commission, n° 1221/4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption, séance du 9 décembre 1993. Sénat. Document parlementaire. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 910/1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption, séance du 23 décembre 1993.