1994000689
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1994000689 26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés dans les Gouvernements provinciaux de Namur, Luxembourg, Liège et Hainaut, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-1994 et mise à jour au 15-12-1994)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000689
Art. 1 1994000689 26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés dans les Gouvernements provinciaux de Namur, Luxembourg, Liège et Hainaut, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-1994 et mise à jour au 15-12-1994)
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Texte
(Abrogé) <AR 1994-10-26/43, art. 4, 002; En vigueur : 31-12-1994>