1994000683 26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la direction générale de la Protection civile, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager 6 contractuels subventionnés à la Direction générale de la Protection civile, en vue d'aider l'Agence de Prévention et de Sécurité à exploiter et maintenir à jour une banque d'information sur les produits dangereux (en collaboration avec le Service secours 100 de la ville de Bruxelles).

Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Grade Echelle Nombre Duree Prime Total des

primes

regent 653 060 - 1 du 01.01.94 405 347 405 347

1 155 907 * au 31.12.94

gradue 653 060 - 1 du 01.01.94 405 347 405 347

1 155 907 * au 31.12.94

redacteur 20/1 3 du 01.01.94 405 347 1 216 041

au 31.12.94

commis 30/1 1 du 01.01.94 405 347 405 347

au 31.12.94

6 2 432 082

* traitement au 01.11.92 à l'index 138,01.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 27 février 1989 d'exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988 - Titre III - Chapitre II - portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 mars 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons