1994000679 26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Conseil d'Etat à engager des contractuels subventionnés, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Conseil d'Etat est autorisé à engager 33 contractuels subventionnés en vue de mener à bien l'accomplissement de tâches qui par l'augmentation exceptionnelle du volume de travail ne peuvent pas être assurées par le personnel statutaire.

Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Grade Echelle Nombre Duree Prime Total de

primes

secretaire 10/1 2 du 01.01.94 au 31.12.94 203 112 406 2

d'admini-

stration

redacteur 20/1 10 du 01.01.94 au 31.12.94 203 112 2 031 1

commis-steno- 30/2 3 du 01.01.94 au 31.12.94 203 112 609 3

dactylographe

commis(-dactylo) 30/1 12 du 01.01.94 au 31.12.94 203 112 2 437 3

messager- 40/2 6 du 01.01.94 au 31.12.94 203 112 1 218 6

huissier

33 6 702 6

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 27 février 1989 d'exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988 - Titre III - Chapitre II - portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 mars 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons