1994000672 19 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police.

L'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grdes d'inspecteur et d'inspecteur principal de police, est remplacé par la disposition suivante

" 1° organiser un cycle de cours de 350 heures au minimum et 400 heures au maximum, qui comporte notamment

A. Formation juridique : 60 heures.

1. Droit pénal appliqué et procédure pénale appliquée.

2. Droit public appliqué.

3. Droit civil appliqué.

4. Droit social appliqué.

5. Droit judiciaire appliqué.

B. Formation générale et socio-psychologique : 60 heures.

1. Psychologie et sociologie appliquées.

2. Problèmes sociaux actuels et aptitudes sociales.

3. Déontologie.

C. Management, formation professionnelle et technique : 190 heures.

1. Management opérationnel.

2. Administration policière.

3. Technique et contrôle de la circulation routière.

4. Techniques d'exécution et d'administration en matière de maintien de l'ordre public et exercices en matière d'ordre public et de sécurité publique.

5. Prévention.

6. Assistance policière aux victimes.

D. Formation physique et autodéfense : 40 heures. "

L'article 4 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant

" Aucune dispense de cours ne peut être octroyée aux élèves qui suivant la formation prévue par le présent arrêté. "

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 189, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et l'article 227;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1991 et 7 juin 1993;

Vu le protocole n° 94/08 du Comité des services publics provinciaux et locaux du 7 octobre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, motivée par l'impérieuse nécessité d'organiser le plus vite possible la nouvelle formation du cadre moyen de la police communale afin d'assurer la continuité avec l'ancienne formation;

Considérant que les centres d'entraînement et d'instruction doivent pouvoir disposer du temps raisonnablement nécessaire pour adapter leurs programmes et s'organiser matériellement afin de répondre aux nouvelles dispositions prévues par le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons