1994000671 19 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale.

L'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale, est remplacé par la disposition suivante

" 1° organiser un cycle de cours de 360 heures au minimum et 400 heures au maximum, qui comporte notamment

A. Formation juridique : 250 heures.1. Méthodologie juridique.2. Droit pénal et procédure pénale + pratique.3. Lois spéciales + pratique.4. Droit civil, droit social et économique.5. Législation relative à la circulation routière + pratique.

B. Formation technique et pratique : 110 heures.

1. Déontologie relative aux devoirs de l'officier de police judiciaire.

2. Assistance aux victimes de violence physique et sexuelle.

3. Techniques policières, notamment techniques et recherche, techniques d'audition, notions de police technique et scientifique et médecine légale.

4. Rapports et procès-verbaux.

5. Armement et balistique.

6. Toxicomanie, y compris les techniques spécifiques de recherche.

7. Exercices pratiques et études de cas particuliers en rapport avec le travail judiciaire. "

Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er du même arrêté, il est inséré un 3°, rédigé comme suit

" 3° - soit être titulaire du certificat d'inspecteur de police visé à l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police;

- soit être revêtu du grade d'inspecteur de police. "

L'article 4 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant

" A partir du 1er janvier 1996, aucune dispense de cours ne peut être octroyée aux élèves qui suivent la formation prévue par le présent arrêté. "

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 189, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et l'article 227;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale, modifié par les arrêtés royaux des 18 janvier 1991 et 7 juin 1993;

Vu le protocole n° 94/08 du Comité des services publics provinicaux et locaux du 7 octobre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, motivée par l'impérieuse nécessité d'organiser le plus vite possible la nouvelle formation du cadre moyen de la police communale afin d'assurer la continuité avec l'ancienne formation;

Considérant que les centres d'entraînement et d'instruction doivent pouvoir disposer du temps raisonnablement nécessaire pour adapter leurs programmes et s'organiser matériellement afin de répondre aux nouvelles dispositions prévues par le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons