1994000639 13 OCTOBRE 1994 - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager à 4 agents contractuels pour préparer le fonctionnement du Secrétariat permanent à la Politique de prévention à créer et pour en assumer provisoirement les missions.

Ces agents sont répartis comme suit

Redacteur 1

Commis-dactylographe 3

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 mars 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 1994;

Considérant que la création d'un Secrétariat permanent à la Politique de prévention s'impose d'urgence, et considérant qu'il est indiqué, dans l'attente des arrêtés réglementaires nécessaires, de préparer déjà le fonctionnement du Secrétariat et de faire assumer provisoirement les missions;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons