1994000624 2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 19/01/1994, p. 1037 à 1055>

Préambule

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Considérant le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

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