1994000579 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution partielle de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Les articles 4, § 3 à 9 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge pour l'attribution de l'emploi d'inspecteur général ou de directeur d'administration prévu au cadre du Ministère de la Fonction publique par l'article 5 de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERTPar le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 36;

Considérant que le transfert des premières administrations au Ministère de la Fonction publique doit être réalisé pour le 1er janvier 1995 au plus tard; qu'il importe en conséquence de pouvoir désigner au plus vite les fonctionnaires qui seront chargés de préparer et d'organiser cette première phase de la création du nouveau Ministère;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons