1994000568
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1994000568 26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 02-03-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000568
Art. 1 1994000568 26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 02-03-1995)
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Texte
(Abrogé) <AR 1995-01-31/34, art. 2, 002; En vigueur : 02-03-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-01-1995 publié le 02-03-1995