1994000566
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1994000566 26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-10-1994 et mis à jour au 09-01-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000566
Art. 1 1994000566 26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-10-1994 et mis à jour au 09-01-2001)
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-12-22/55, art. 32, 005; En vigueur : 09-01-2001> pour les articles 1 à 60 et <AR 2000-12-22/55, art. 32, 006; En vigueur : 09-01-2001> pour les articles 61 à 5N2.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-12-2000 publié le 09-01-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 15-07-1998 publié le 29-08-1998
Article modifié : ANN.II
Arrêté royal du 22-05-1996 publié le 19-06-1996
Article modifié : ANN.II
Arrêté royal du 26-09-1994 publié le 01-10-1994
Articles modifiés
11; 19; ANN.I