1994000557 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant l'échelle de traitement des commissaires du Gouvernement fédéral visés à l'article 140septies de la loi provinciale.

L'échelle de traitement des deux commissaires du Gouvernement fédéral chargés jusqu'au 31 décembre 1994 de préparer et de veiller à la bonne exécution du transfert du personnel, des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon et vers la province du Brabant flamand, est celle qui est fixée par l'article 1er, § 3, 2° de l'arrêté royal du 28 février 1994 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.

Le présent arrêté produit ses effets le 31 juillet 1994.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi provinciale, modifiée par la loi du 11 juillet 1994, notamment l'article 140septies;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, notamment l'article 1er, § 3, 2°;

Considérant qu'en vertu de l'article 140septies de la loi provinciale, les commissaires du gouvernement fédéral sont, à partir du 1er janvier 1995, respectivement gouverneur de la province du Brabant wallon et gouverneur de la province du Brabant flamand; qu'il se justifie de ce fait qu'il leur soit attribué un traitement équivalent à celui des Gouverneurs de province;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 juillet 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 juillet 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les deux commissaires du gouvernement fédéral chargés jusqu'au 31 décembre 1994 de préparer et de veiller à la bonne exécution du transfert du personnel, des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon et vers la province du Brabant flamand doivent entrer en fonction dans les plus brefs délais; qu'il convient dès lors de fixer au plus tôt l'échelle de traitement dont ils doivent bénéficier;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons