1994000556
BE
BE
1994000556 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie assurant la protection immédiate du Souverain et de certains membres de la Famille Royale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000556
Art. 1 1994000556 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie assurant la protection immédiate du Souverain et de certains membres de la Famille Royale.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-03-2001 publié le 31-03-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 28-01-2002 publié le 15-02-2002
Article modifié : 2