1994000541 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant le prix des copies de la liste contenant la composition des bureaux de vote et de dépouillement lors des élections provinciales.

Le président du bureau principal de canton fournit des copies de la liste contenant la composition des bureaux de vote et de dépouillement de son canton électoral contre paiement de

1° F 50 par exemplaire, dans les cantons électoraux comptant moins de 25 000 électeurs inscrits;

2° F 75 par exemplaire, dans les cantons électoraux comptant de 25 001 jusqu'à 100 000 électeurs inscrits;

3° F 100 par exemplaire, dans les cantons électoraux comptant plus de 100 000 électeurs inscrits.

Si le nombre d'électeurs inscrits n'est pas connu lors de la demande, le nombre d'électeurs inscrits aux dernières élections pronviciales sera pris comme base.

Le président du bureau principal de canton ne fournit des copies que sur présentation d'un récipissé de versement au c.c.p. 000-2005791-25 du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, Elections, boulevard Pachéco 19, bte 20, 1010 Bruxelles, mentionnant " ... ex. liste composition bureaux électoraux/canton de ... ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, notamment l'article 3novies, y inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons