1994000540
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1994000540 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant la clôture de la session législative ordinaire de 1993-1994.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1994000540
Article 1 1994000540 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant la clôture de la session législative ordinaire de 1993-1994.
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La session législative ordinaire de 1993-1994 est close.
BE Justel 1994000540
Art. 2 1994000540 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant la clôture de la session législative ordinaire de 1993-1994.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 1994.
BE Justel 1994000540
Art. 3. 1994000540 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant la clôture de la session législative ordinaire de 1993-1994.
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Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution, modifié par la disposition constitutionnelle du 30 juin 1969;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons