1994000518 14 SEPTEMBRE 1994. - [Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.] <Intitulé remplacé par AR 1996-06-03/32, art. 1, 002; En vigueur : 25-06-1996> (NOTE 1 : Abrogé pour ce qui concerne les agents du Ministère de la Défense et de l'administration des Pensions du

<AR 1996-06-03/32, art. 1, 002; En vigueur : 25-06-1996> En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux agents soumis à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et aux agents soumis à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, les divers grades constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante

1er degré : les grades répartis dans les rangs 17, 16 et 15;

2e degré : les grades répartis dans le rang 13;

3e degré : les grades répartis dans le rang 10;

4e degré : les grades répartis dans les rangs 28 et 26;

5e degré : les grades répartis dans les rangs 23, 22 et 20;

6e degré : les grades répartis dans les rangs 32 et 30;

7e degré : les grades répartis dans les rangs 42 et 40.

Pour l'application des lois précitées, la carrière plane et l'agent titulaire d'un des grades d'une telle carrière, sont classés au grade le moins élevé que celle-ci comporte.

<AR 1996-06-03/32, art. 3, 002; En vigueur : 25-06-1996> § 1. Par dérogation à l'article 1er et à titre transitoire, les cadres linguistiques en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent pour les services concernés, d'application jusqu'au 31 mai 1997 au plus tard, pour autant que les divers grades constituant un degré de la hiérarchie soient répartis de la manière suivante

1er degré : les grades répartis dans les rangs 17, 16 et 15;

2e degré : les grades répartis dans les rangs 14 et 13;

3e degré : les grades répartis dans les rangs 12 et 11;

4e degré : les grades répartis dans le rang 10;

5e degré : les grades répartis dans les rangs 29, 28, 27 et 26;

6e degré : les grades répartis dans les rangs 23, 22 et 20;

7e degré : les grades répartis dans les rangs 32 et 30;

8e degré : les grades répartis dans les rangs 42 et 40.

§ 2. Par dérogation à l'article 1er et à titre transitoire, les services qui n'ont pas adapté leur cadre linguistique selon la répartition prévue au paragraphe 1er peuvent appliquer cette répartition jusqu'au 31 mai 1997 au plus tard.

L'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie (I), modifié par les arrêtés royaux des 13 janvier 1981, 2 octobre 1992 et 29 juin 1993, est abrogé.

Dans tous les arrêtés ou règlements où il en est fait mention, la référence à l'arrêté royal du 30 novembre 1966, précité, est remplacée par la référence au présent arrêté.

<AR 1996-06-03/32, art. 4, 002; En vigueur : 25-06-1996> Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Nos Ministres et Notre Secrétaire d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchiques des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, notamment l'article 5, remplacé par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis du 21 avril 1994 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 05-07-2006 publié le 11-07-2006

Arrêté royal du 19-09-2005 publié le 30-09-2005

Arrêté royal du 03-06-1996 publié le 15-06-1996

Articles modifiés

INTITULE; 1; 3; 6