1994000499
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1994000499 12 AOUT 1994. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1996 et mise à jour au 31-12-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000499
Art. 1 1994000499 12 AOUT 1994. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1996 et mise à jour au 31-12-2015)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2015-12-26/23 , art. 15, 005; En vigueur : 01-01-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-12-2015 publié le 31-12-2015
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 30-01-2003 publié le 13-03-2003
Articles modifiés
1; 2; 5
Arrêté royal du 27-05-2002 publié le 11-07-2002
Article modifié : 6-10
Arrêté royal du 30-08-1996 publié le 18-09-1996
Articles modifiés
1; 5; 6; 10