1994000496 12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers.

L'article 10 de l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers est remplacé par la disposition suivante

" Art. 10. Le secrétariat de la Commission est assuré par deux secrétaires nommés par le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, parmi les fonctionnaires non affectés à l'Office des étrangers. Ils sont de régimes linguistiques différents et titulaires d'un grade classé au moins au rang 22.

Le secrétaire rédige les procès-verbaux.

Chaque secrétaire est assisté par un ou plusieurs secrétaires adjoints qui satisfont aux mêmes conditions de nomination. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire, un des secrétaires adjoints remplit ses fonctions.

Le Directeur général de l'Office des étrangers met à la disposition de la Commission le personnel d'exécution nécessaire au bon fonctionnement du secrétariat. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 août 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 32 et 34, modifiés par l'arrêté royal du 13 juillet 1992, ainsi que les articles 33 et 35 à 39;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1993 relatif à l'organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour des raisons de continuité du service, le présent arrêté doit être pris dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons