Legislator Jurisprudence & Législation
1994000495 BE

1994000495 12 AOUT 1994. - Arrêté royal instituant un Comité des utilisateurs du Registre national des personnes physiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2016 et mise à jour au 05-12-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994000495

Texte

[Abrogé] <AR 2016-11-11/02 , art. 10, 002; En vigueur : 15-12-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-11-2016 publié le 05-12-2016

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →