1994000491
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1994000491 24 AOUT 1994. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mis à jour au 24-08-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000491
Art. 1 1994000491 24 AOUT 1994. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mis à jour au 24-08-2000)
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Texte
(Abrogé) <AM 2000-08-24/32, art. 2, 002; En vigueur : 08-09-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 24-08-2000 publié le 29-08-2000
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 07-09-1994 publié le 23-09-1994
Article modifié : N5