1994000490
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1994000490 26 AOUT 1994. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 17-03-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000490
Art. 1 1994000490 26 AOUT 1994. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 17-03-1999)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-03-10/30, art. 6, 002; En vigueur : 27-03-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 10-03-1999 publié le 17-03-1999