1994000482 19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1995 et mise à jour au 24-12-2015)

Il est créé un nouveau ministère sous la dénomination " Ministère de la Fonction publique ".

Le Ministère de la Fonction publique est placé sous l'autorité du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions.

<AR 1997-07-10/38, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-1998> Le Ministère de la Fonction publique comprend les administrations suivantes

1 le Secrétariat général, en ce compris les services généraux et le Bureau-Conseil en Organisation et en Gestion;

2 le Service d'Administration générale;

3 l'Institut de Formation de l'Administration fédérale;

4 le Bureau fédéral d'Achats;

(5 le Secrétariat permanent de recrutement, comme service de l'Etat à gestion séparée.) <AR 1999-07-20/33, art. 2, 005; En vigueur : 16-08-1999>

§ 1. A la date fixée par Nous et au plus tard le 1er janvier 1995, les administrations suivantes sont transférées au Ministère de la Fonction publique

1° des Services du Premier Ministre

- le Secrétariat permanent au Recrutement;

2° du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

- le Service d'Administration générale, en ce compris le Bureau-conseil en informatique et le corps des conseillers de la Fonction publique;

- la Direction générale de la Sélection et de la Formation.

§ 2. Aux dates fixées par Nous et au plus tard le 1er janvier 1996, les services suivants sont transférés au Ministère de la Fonction publique

1° des Services du Premier Ministre

- la Comité supérieur de contrôle;

2° du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

- l'Office central des fournitures, à l'exception du service chargé de la fourniture de l'équipement des corps communaux de police, du matériel pour la protection civile et du matériel d'incendie;

3° (...) <AR 1996-02-06/30, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-1996>

§ 3. A la date fixée par Nous et au plus tard le 1er janvier 1996, la Régie des Bâtiments est placée sous le contrôle du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions.

(§ 4. Jusqu'à une date fixée par Nous, les administrations visées aux §§ 1 et 2 conservent les attributions et compétences qui sont les leurs à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.) <AR 1995-04-06/38, art. 2, 002; En vigueur : 05-05-1995>

<AR 1995-04-06/38, art. 3, 002; En vigueur : 05-05-1995> Aux dates fixées en application de l'article 3, les agents chargés des compétences des services mentionnés aux §§ 1 et 2 de cet article sont transférés d'office au Ministère de la Fonction publique.

Le cadre du Ministère de la Fonction publique comprend dans une première phase les emplois suivants

secrétaire général : ............................................. 1.

inspecteur général ou directeur d'administration : ............... 1.

Les emplois sont déclarés vacants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Il est pourvu à l'emploi d'inspecteur général ou de directeur d'administration par application des articles 4, § 3 à 9 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. Pour l'application de l'article 7 dudit arrêté, le conseil de direction du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est compétent.

Le Secrétaire général du Ministère de la Fonction publique est chargé de la préparation des actes de transfert et de tous les arrêtés relatifs à l'organisation du Ministère.

Jusqu'au transfert des administrations et services visés à l'article 2, une cellule administrative provisoire est créée auprès du Ministère de la Fonction publique pour assister le secrétaire général dans ses missions définies à l'article 6.

Les agents détachés dans cette cellule doivent appartenir à une administration ou à un service visé par la mise en place du Ministère de la Fonction publique ou aux services généraux du Ministère ou de l'organisme dans lequel ce service est actuellement situé. L'emploi délaissé par l'agent détaché ne peut en aucun cas être déclaré vacant.

Les agents détachés sont considérés comme étant en activité de service dans leur service d'origine. Leur rémunération, y compris les allocations et indemnités, continue à être liquidée par ce service et à sa charge.

Les détachements ne constituent pas de nouvelles nominations, ni des transferts. Ils sont réalisés par un arrêté pris en commun par le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et par le Ministre responsable du service d'origine.

La cellule administrative provisoire cesse d'exister à une date fixée par le Roi.

Les détachements sont supprimés le jour où la cellule cesse d'exister.

Pour le 1er janvier 1996 au plus tard, un protocole de collaboration est conclu entre le Ministère de la Fonction publique et respectivement l'Administration des Pensions et [ '> 1 l'Administration générale de la trésorerie du Service public fédéral Finances] '> 1 .

Ce protocole définit notamment

- la nature et la fréquence des informations échangées entre les services concernés;

- les matières pour lesquelles un avis préalable est demandé par l'administration qui instruit un dossier ou qui assure l'exécution d'une tâche administrative, à une autre administration concernée.

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( 1 )<AR 2015-11-19/07 , art. 14, 006; En vigueur : 03-01-2016>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Premier Ministre, Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure,

J.-M. DEHOUSSE

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la constitution;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1938 portant institution d'un secrétariat permanent du recrutement;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1969 organique de l'Office médico-social de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 1991 organisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certaines services publics, notamment les articles 4, § 3 à 9 et 12;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1993 relatif à l'organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique;

Considérant que dans le cadre de la radioscopie des services publics fédéraux, le Gouvernement a estimé que la création du Ministère de la Fonction publique, regroupant les services exerçant des tâches de fonction publique et de logistique, constituait une priorité de nature à accroître l'efficacité de la fonction publique fédérale;

Considérant que dans cette perspective, et afin de permettre une mise en place rapide et cohérente de cette nouvelle entité administrative, il s'indique d'en définir les contours, les responsabilités et de rendre possible la mise sur pied d'une première équipe destinée notamment à mettre en oeuvre au plan réglementaire et organisationnel les décisions gouvernementales;

Considérant que pour la nomination d'un fonctionnaire du rang 15, il importe de déterminer le conseil de direction compétent pour se prononcer sur les titres des candidats;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 mai 1994;

Vu le protocole n° 193 du 13 juillet 1994 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le transfert des premières adminstrations au Ministre de la Fonction publique doit être réalisé pour le 1er janvier 1995 au plus tard; qu'il importe en conséquence de pouvoir désigner au plus vite les fonctionnaires qui seront chargés de préparer et d'organiser cette première phase de la création du nouveau Ministère;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Communications e

t des Entreprises publiques, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure, de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, de Notre Ministre des Pensions, de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-11-2015 publié le 24-12-2015

Article modifié : 8

Arrêté royal du 20-07-1999 publié le 06-08-1999

Article modifié : 2

Arrêté royal du 17-12-1998 publié le 06-02-1999

Article modifié : 7

Arrêté royal du 10-07-1997 publié le 02-09-1997

Article modifié : 2

Arrêté royal du 06-02-1996 publié le 16-02-1996

Article modifié : 2

Arrêté royal du 06-04-1995 publié le 25-04-1995

Articles modifiés

2; 3; 4