1994000452 11 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel octroyant une allocation aux receveurs régionaux désignés à titre d'expert par le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique en ses services centraux, pour mener à bien l'introduction d'une nouvelle comptabilité communale.

Une allocation est octroyée aux receveurs régionaux désignés à titre d'expert par le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique en ses services centraux, pour mener à bien l'introduction d'une nouvelle comptabilité communale.

Le montant mensuel de l'allocation, visée à l'article 1er, est fixé à vingt-neuf mille francs.

L'allocation visée est liquidée en même temps et dans la même mesure que le traitement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette allocation.

Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 1994 et cesse d'être applicable le 31 décembre 1995.

Bruxelles, le 11 juillet 1994.

L. TOBBACK

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 3 mai 1994;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 1994;

Considérant que, pour mener à bien l'étude et l'introduction d'une nouvelle comptabilité communale, le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique souhaite appeler en ses services centraux des receveurs régionaux à titre d'experts;

Considérant que ces experts doivent notamment assurer les missions suivantes

guidance jusqu'à leur achèvement des études théoriques,

mise en place et coordination des actions de sensibilisation, d'information et de formation,

encadrement des communes dans la mise en place de la réforme comptable,

assistance à l'analyse et à la programmation,

coordination de tous les travaux relatifs à la nouvelle comptabilité communale;

Vu les responsabilités importantes confiées aux intéressés à l'occasion de cette mission;

Considérant que, dans l'exécution de ces missions, lesdits experts sont amenés à supporter des charges réelles qui ne peuvent être considérées comme normales et inhérentes à la fonction de receveur régional et à accomplir des prestations exceptionnelles;

Considérant que ces circonstances justifient l'octroi aux intéressés d'une allocation;

Que cette allocation ne constitue pas un avantage nouveau,

Arrête