1994000403
BE
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1994000403 5 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de la police.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994000403
Art. 1 1994000403 5 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de la police.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-05-27/31, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-05-2002 publié le 11-07-2002